Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://latelierdesignnumerique.fr.
Le site internet est édité par :
L’Atelier Design Numérique — Entreprise Individuelle (EI)
Adresse : 9 Rue du Coulobre, 24100 Bergerac, France
Téléphone : +33 6 51 19 37 48
E-mail : latelier.design.numerique@gmail.com
Identifiants légaux :
SIREN : 980 557 185
TVA intracommunautaire : FR00980557185
Identifiant EPR (REP) : FR473947_01OSOG
Immatriculation : Entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers (RM)
Le site commercialise notamment : planches à découper, planches de service, supports à verres, supports à bouteilles, avec ou sans personnalisation.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées via le site https://latelierdesignnumerique.fr, pour des livraisons en France métropolitaine et Corse.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la commande.
Article 4 – Commande
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de l’e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut de paiement ou litige antérieur.
Article 5 – Signature électronique
La validation de la commande et du paiement vaut signature électronique et acceptation des CGV.
Article 6 – Confirmation de commande
Une confirmation récapitulative est transmise par e-mail.
Article 7 – Preuve
Les registres informatisés du vendeur constituent la preuve des transactions.
Article 8 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles. Des variations naturelles du bois peuvent exister.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.
La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00980557185.
Article 10 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Moyen de paiement accepté : carte bancaire.
Article 11 – Disponibilité – Délais – Résolution
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Délai d’expédition indicatif : 5 jours ouvrés, sauf mention contraire sur la fiche produit.
En cas de retard excédant le délai légal, le client peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours.
Article 12 – Livraison
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des biens.
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqués par le client lors de la commande.
Modes de livraison proposés :
Colissimo (livraison à domicile ou en boîte aux lettres selon format)
Mondial Relay (livraison en point relais)
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et sont communiqués au client avant validation de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception ou lors du retrait en point relais.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, casse) doit être signalée immédiatement au transporteur et au vendeur.
En cas d’adresse erronée ou de non-retrait du colis en point relais dans les délais impartis, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute réclamation pour erreur ou non-conformité apparente doit être formulée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
En cas d’erreur imputable au vendeur, les frais de retour sont à sa charge.
Article 14 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Délai d’action : 2 ans à compter de la délivrance.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 – Droit de rétractation
Principe
Délai de 14 jours à compter de la réception.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Exception
Conformément à l’article L.221-28, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Contact : latelier.design.numerique@gmail.com
Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 19 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Article 20 – Non-renonciation
Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
Article 21 – Langue
Les CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi.
Article 22 – Médiation de la consommation
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne RLL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 23 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève du Tribunal judiciaire compétent.